PETIT RAPPEL JURIDIQUE
Obligatoire pour toutes les personnes physiques et morales qui engagent des travaux, elle se souscrit avant le début des travaux auprès de n'importe quelle compagnie d'assurance, même si, dans les faits, peu d'assureurs la proposent. Le défaut d'assurance dommage-ouvrage peut entraîner une amende et/ou une peine d'emprisonnement. A savoir : ces peines ne s'appliquent pas à une personne physique qui fait des travaux ou construit pour occuper elle-même le bien. A savoir également : une fois les travaux démarrés, il est trop tard pour souscrire.
a quoi sert-elle ?
Elle permet d'être remboursé très rapidement sur les dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre de longues décisions judiciaires. Elle n'intervient pas la 1ère année suivant l'achèvement des travaux sauf dans 2 cas : inexécution des obligations de l'entrepreneur avant la réception de travaux après mise en demeure restée infructueuse, et le défaut d'achèvement des réserves suite à la réception de chantier après mise en demeure restée infructueuse. Elle couvre les dommages pendant toute la durée des garanties décennales des artisans, soit 10 ans après la réception des travaux.
que faire en cas de sinistre ?
Dès la survenance du sinistre, il faut immédiatement avertir l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose de 60 jours pour instruire votre dossier. S'il s'avère que les dommages sont couverts, l'assureur vous fera une proposition d'indemnisation de manière à pouvoir faire effectuer rapidement les travaux nécessaires. Il se chargera ensuite lui-même des recours contre les assureurs des artisans et encaissera les indemnités accordées par le tribunal.
L'assurance dommage-ouvrage est onéreuse, et doit donc être intégrée dans votre budget travaux. Et même si vous pensez que cela vous met définitivement à l'abri des soucis, ce n'est pas le cas dans les faits. Avoir des malfaçons est source de stress, gérer le sinistre et les travaux derrière prend du temps et peut coûter plus cher que prévu par l'assureur. Le fait d'avoir des travaux bien réalisés dès le départ reste le meilleur moyen de se prémunir de ce genre de soucis. Dans cette optique, déléguer le suivi des travaux à un maître d'oeuvre indépendant dûment diplômé et expérimenté prend tout son sens et reste le meilleur gage de qualité et de sérénité pour bien profiter de votre bien une fois les travaux achevés.
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